Conditions générales de vente

Micro-entreprise inscrite sous le numéro SIRET 94292906800016
Adresse : 38 avenue Jean Jaurès 93110 Rosny-Sous-Bois
Email : contact@chachon-catsitting.fr
Représentée par : Aurélie Pace

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services de cat sitting à domicile proposées par Chachon, comprenant la garde, l’alimentation, les soins et les activités pour les chats, dans le cadre des conditions définies au devis accepté.

2. Acceptation des conditions

Toute prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

3. Devis

Une proposition de devis est envoyée pour chaque prestation. La prestation commence uniquement après validation du devis par écrit (signature). Le devis est valable pendant 30 jours.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€), non assujettis à la TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement de la prestation est exigé en totalité avant le début de la garde, et uniquement après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, sauf en cas de renonciation expresse à ce droit par le client (voir article 7).

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces. Une facture sera remis après validation du paiement.

Conditions d’annulation

En cas d’annulation de la prestation par le client après l’expiration du délai de rétractation, les frais suivants s’appliquent :

7 jours avant le début de la prestation : 15 % du montant du devis initial est facturé.

Entre 5 et 3 jours avant le début : 30 % du montant du devis initial est facturé.

2 jours ou moins avant le début : 50 % du montant du devis initial est facturé.

Exception : ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. hospitalisation soudaine, décès, catastrophe naturelle, etc.).

Toute prestation entamée est due dans sa totalité, même en cas d’interruption à l’initiative du client.

5. Dates

Les dates de prestation sont convenues d’un commun accord entre le client et Chachon au moment de la validation du devis. Elles sont indicatives et peuvent être modifiées si nécessaire, sous réserve de disponibilité et d’un accord entre les deux parties.

En cas de demande de modification par le client, Chachon fera tout son possible pour proposer de nouvelles dates adaptées. En cas d’empêchement indépendant de sa volonté (cf. clause « Force majeure »), la prestation pourra être reportée ou annulée, sans indemnité, avec remboursement si aucun remplacement n’est possible.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir un accès complet à son domicile pour la prestation de cat sitting ainsi qu’à fournir toutes les informations nécessaires pour garantir le bien-être de l’animal (ex. régime alimentaire, médicaments, etc.). Les retards dus à des informations incomplètes ou incorrectes pourront entraîner un report de la prestation.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier (non-professionnel) dispose d’un délai de quatorze 14 jours à compter de l’acceptation du devis ou de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation commence avant la fin de ce délai.

Dans le cas où la date de début de la prestation intervient avant l’expiration du délai de rétractation, le client reconnaît expressément :

qu’il souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours,
et qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Cette renonciation sera consignée par écrit et incluse dans le devis ou le contrat de prestation.

8. Responsabilité

Chachon s’engage à assurer ses prestations de cat sitting avec le plus grand soin et dans le respect du bien-être animal. Toutefois :

La prestataire décline toute responsabilité en cas de décès naturel de l’animal pendant la prestation. En cas de décès, une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée à la charge du client.
La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’infestation parasitaire, si l’animal n’est pas préalablement traité (puces, tiques, vers, etc.).
Par mesure sanitaire, tout chat atteint du Typhus ou du Coryza ne pourra être pris en charge. Le client s’engage à informer la prestataire de tout problème de santé connu.
Dans le cadre de la garde, la prestataire ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers se rendant au domicile du client pendant la durée de la prestation (casse, perte, vol, blessure…).

Dans une telle situation, Chachon s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer, si possible, une solution de remplacement ou un report de la prestation.

En cas de dommages causés à l’animal ou au domicile du client pendant la prestation, la responsabilité de Chachon ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la législation applicable.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au-delà du montant total de la prestation facturée.

Information fiscale :

Les prestations de cat sitting à domicile proposées par Chachon n’entrent pas dans le champ des services à la personne au sens de l’article D7231-1 du Code du travail. Elles ne sont donc pas déductibles des impôts. Les factures remises sont destinées uniquement à un usage comptable privé. La prestataire décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux des factures ou de tentative de déduction fiscale injustifiée.

Chachon ne pourra être tenue responsable si l’exécution de la prestation est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : notamment en cas de catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, maladie ou accident grave ou tout événement imprévisible et extérieur rendant l’exécution impossible dans des conditions normales.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits d’auteur sur toute photographie ou autre contenu créé dans le cadre de la prestation de cat sitting (par exemple, photos des animaux) restent la propriété de Chachon.

10. Confidentialité

Les informations échangées entre les deux parties sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.

11. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les litiges relevant du ressort du siège de l’entreprise, la compétence territoriale est attribuée au Tribunal judiciaire de Bobigny.

12. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Chachon a désigné le médiateur suivant :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par voie postale.